§ 1 Généralités

1. Nos conditions générales d’achat s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Nous réfutons toutes conditions divergentes de l’acheteur à moins que nous n’acceptions expressément et par écrit leur validité. Nos conditions générales de vente s’appliquent également si nous exécutons sans réserve une livraison à l’acheteur en toute connaissance des conditions divergentes de ce dernier ou si nous nous faisons référence sans réserve à un courrier contenant les conditions de vente de l’acheteur ou d’un tiers ou renvoyant à de telles conditions.
2. Nos conditions générales de vente s’appliquent par ailleurs d’office à toutes les futures transactions avec l’acheteur.
3. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs (§ 14 du Code civil allemand), ou aux clients exerçant une activité commerciale similaire en dehors de la juridiction allemande.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

1. Nos offres de vente sont sans engagement, sauf disposition contraire.
2. Les offres de nos clients sont fermes et peuvent être acceptées par nous dans un délai de deux semaines après réception.
3. Toutes les déclarations ayant une portée juridique que l’acheteur fait à notre égard après la conclusion du contrat (par ex. fixation d’un délai, notification de défauts, mise en demeure, résiliation) requièrent la forme écrite pour être valables. La transmission par télécommunication, notamment par télécopie ou courriel, suffit à respecter la forme écrite, à condition de transmettre une copie de la déclaration signée.
4. Si une variété commandée n’est pas livrable, nous sommes en droit de livrer une variété de qualité similaire et de même classe de maturité.

§ 3 Prix et conditions de paiement

1. Tous les prix s’entendent en euros, TVA en sus ainsi que pour les droits de douane, taxes et autres redevances publiques pour les livraisons à l’exportation.
2. Nos prix s’entendent franco de port, sauf mention contraire dans la confirmation de commande.
3. Sauf dispositions contraires dans le formulaire de commande, le prix d’achat est payable sans déduction dans les 14 ours suivant la réception de la marchandise et de la facture.
4. L’acheteur ne dispose de droits de compensation et de rétention que si ses créances à notre encontre ont été constatées exécutoires, incontestées et/ou reconnues par nous. L’acheteur n’est autorisé à exercer son droit de rétention que dans la mesure où sa créance repose sur la même relation contractuelle.
5. Nous sommes en droit de déduire les paiements entrants de notre créance la plus ancienne envers l’acheteur.
6. Si l’acheteur est en retard dans l’exécution de ses obligations ou s’il existe des indices qui font douter de son insolvabilité ou de sa solvabilité, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat et en une seule fois de toutes les créances à son encontre, y compris celles résultant d’autres actes juridiques.
7. Nos créances sont partiellement affacturées (GFK).

§ 4 Livraison et délai de livraison

1. Les délais et dates de livraison et de prestation annoncés sont toujours uniquement approximatifs, sauf promesse ou convention expresse d’un délai ou d’une date spécifique.
2. En cas d’impossibilité du respect du délai de livraison en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que catastrophes naturelles, guerre, émeutes, pénurie d’énergie, pandémie ou conflits sociaux chez nous ou chez nos fournisseurs, le délai de livraison sera prolongé d’une durée raisonnable. Nous en informerions dans ce cas immédiatement notre acheteur. En cas d’empêchement excédant le délai de livraison contractuel de plus de quatre semaines, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat en raison de la partie non exécutée. En cas d’empêchement supérieur à quatre semaines, l’acheteur est également en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d’au moins deux semaines, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée.
3. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles raisonnables, même sans l’autorisation expresse de l’acheteur. Si, malgré un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure, nous n’avons effectué qu’une livraison partielle, l’acheteur peut résilier le contrat pour la partie non exécutée ou exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation. L’acheteur ne peut exercer ces droits que pour l’ensemble du contrat s’il n’a objectivement aucun intérêt à une livraison partielle.

§ 5 Lieu d’exécution, expédition et emballage, transfert de responsabilité, réception

1. Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Düsseldorf
2. Le mode d’expédition et l’emballage sont soumis à notre appréciation en conformité avec nos obligations.
3. La responsabilité est transférée à l’acheteur au plus tard au moment de la remise de l’objet de la livraison (le début du chargement est déterminant) à l’expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers désigné pour l’exécution de l’expédition. Ceci s’applique également en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge d’autres prestations (par ex. l’expédition). Si l’expédition ou la remise est retardée en raison d’une circonstance dont la cause est imputable à l’acheteur, la responsabilité est transférée à l’acheteur à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée et que nous en avons informé l’acheteur.
4. Les frais de stockage après transfert de responsabilité incombent à l’acheteur, conformément aux usages locaux, sous réserve que nous fassions valoir et prouvions des frais de stockage plus ou moins élevés.

§ 6 Obligations de l’acheteur 

1. La marchandise livrée doit être examinée avec soin immédiatement à réception par l’acheteur ou par un tiers désigné par lui. En l’absence de réclamation écrite dans un délai de sept jours ouvrables suivant la livraison, la marchandise est réputée acceptée par l’acheteur eu égard aux défauts manifestes et aux autres défauts qui auraient pu être détectés lors d’un examen immédiat et minutieux. Pour les autres défauts, en l’absence de réclamation dans un délai de sept jours ouvrables suivant la date d’apparition du défaut, la marchandise est réputée acceptée par l’acheteur ; si le défaut était déjà reconnaissable par l’acheteur à une date antérieure dans le cadre d’une utilisation normale, cette date antérieure est toutefois déterminante pour le début du délai de réclamation. Sur notre demande, la marchandise faisant l’objet de la réclamation doit nous être renvoyée franco de port.
2. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons les frais d’expédition les plus avantageux ; ceci ne s’applique pas si les frais sont plus élevés parce que l’objet de la livraison se trouve à un autre endroit que le lieu de livraison.
3. L’acheteur n’est autorisé à poursuivre le traitement ou la vente que si l’examen a permis de conclure à la conformité de la marchandise.

§ 7 Garantie

1. En cas de défaut de la marchandise vendue, nous sommes en droit de choisir entre sa réparation ou la livraison d’une nouvelle marchandise sans défaut. Dans le respect du principe de proportionnalité, nous choisissons à chaque fois le type de prestation approprié. En cas de réparation, nous sommes tenus de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à cet effet, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel, dans la mesure où ces frais n’augmentent pas du fait que la marchandise a été transportée à un autre endroit que le lieu d’exécution. En cas d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, l’acheteur est en droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix d’achat de manière appropriée. La réparation est réputée ayant échoué si l’élimination du défaut est impossible ou si d’autres tentatives de réparation ne peuvent pas être exigées de l’acheteur. L’exécution ultérieure n’engendre pas de nouveau délai de garantie.
2. Le § 9 s’applique exclusivement aux demandes de dommages et intérêts de l’acheteur.

§ 8 Droit de rétractation

Les contrats de vente sont conclus sous réserve de l’intégrité de la solvabilité de l’acheteur. Des renseignements non satisfaisants, la détérioration de la situation financière de l’acheteur et d’autres circonstances portés à notre connaissance après conclusion du contrat et qui, selon nous, rendent inopportun l’octroi d’un crédit sans garantie, nous autorisent à résilier le contrat sans préavis ou à exiger, à notre discrétion, un paiement anticipé ou une garantie. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement si sa situation financière et ses conditions de paiement se dégradent et compromettent la créance.

§ 9 Responsabilité

1. Nous sommes responsables des dommages et intérêts envers nos clients dans les limites suivantes :

• les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, résultant d’une violation de nos obligations, et tout autre dommage résultant d’une violation dolosive ou d’une négligence grave de notre part
• les dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles fondamentales, le droit à dommages et intérêts étant limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf dol ou négligence grave ou responsabilité pour dommages corporels ;
• ainsi que les dommages selon la loi de responsabilité du fait des produits défectueux.

Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue.

2. Dans la mesure où la responsabilité en dommages et intérêts est exclue, cette clause s’applique à la responsabilité civile personnelle de nos employés, employeurs, collaborateurs, représentants et sous-traitants.

3. Dans la mesure où nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts conformément au § 9 (1), cette responsabilité est limitée aux dommages que nous aurions dû prévoir lors de la conclusion du contrat en tant que conséquence possible d’une violation du contrat en faisant preuve de la diligence habituelle.

§ 10 Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale.
2. L’acheteur n’est autorisé à rétrocéder la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de la marche régulière des affaires et contre paiement, mais n’est pas autorisé à prendre d’autres dispositions, notamment à transférer la propriété à titre de sûreté ou à la mettre en gage. Si l’acheteur vend la marchandise que nous avons livrée, dont la propriété n’est pas éteinte, il nous cède d’ores et déjà, jusqu’à l’extinction de toutes les créances à son encontre, toutes les créances qu’il détient sur ses acheteurs du fait de la vente, avec tous les droits annexes. En l’absence de notification contraire, il reste autorisé à recouvrer la créance. L’acheteur est tenu de nous faire parvenir, à notre demande, une liste de ces créances et d’informer ses acheteurs de la cession. Nous sommes en droit de recouvrer les créances en notre propre nom. Les frais supplémentaires que nous devons engager pour le recouvrement incombent à l’acheteur. Sur demande de l’acheteur, nous lèverons les sûretés auxquelles les acheteurs ont droit, à notre discrétion, dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de 20 % ou plus les créances à garantir.
3. La perte, l’endommagement, les saisies et autres interventions de tiers concernant la marchandise sous réserve de propriété ou la saisie des créances cédées doivent nous être signalés immédiatement. En cas de saisie de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur doit nous envoyer immédiatement le procès-verbal de saisie et une déclaration sur l’honneur attestant que les objets saisis sont identiques à ceux livrés. En cas de saisie de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur doit nous fournir immédiatement l’ordonnance de saisie et de remise. Les éventuels frais d’intervention incombent à l’acheteur.

§ 11 Protection des données

Nous traitons en tant que responsable au sens de l’article 4, point 7, du règlement général sur la protection des données de l’UE, des données à caractère personnel dans le champ d’application des présentes conditions générales de vente, en particulier à des fins d’exécution et de traitement de la relation contractuelle. Nous sommes légitimés à cet effet en vertu de l’art. 6, al. 1, point b) du RGPD. Pour de plus amples informations sur la protection des données, notamment sur vos droits en tant que personne concernée, veuillez consulter notre site Internet et la charte de confidentialité à l’adresse suivante :
www.breedingcompany.fr/datenschutz

§ 12 Dispositions finales

1. Notre siège social est le lieu d’exécution pour les deux parties.
2. Le for juridique est le tribunal compétent de notre siège social. Ce for juridique est exclusif pour toutes les plaintes déposées contre nous. Dans la mesure où nous intentons une action, il s’applique, au choix, parallèlement à d’autres fors juridiques.
3. Les relations entre nous et l’acheteur sont exclusivement soumises au droit substantiel de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
4. La non-validité de certaines clauses est sans effet sur la validité des autres conditions. Si une clause contient une partie valable et appropriée, celle-ci reste valable. La disposition totalement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition dont l’effet commercial se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.