1. En tant que consommateur (c’est-à-dire personne physique qui passe une commande dans un but qui ne peut être attribué à votre activité commerciale ou professionnelle indépendante), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
2. Si, en tant que consommateur, vous exercez votre droit de rétractation conformément au point 1) vous devez prendre en charge les frais réguliers de renvoi.
3. Par ailleurs, le droit de rétractation est régi par les dispositions reproduites en détail ci-dessous

Information sur le droit de rétractation 

Vous êtes en droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, la Breading Company, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par poste, télécopie ou courrier électronique). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par courriel) un accusé de réception de cette rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), immédiatement et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse différente avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus ancienne.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises vous incombent.

Vous n’êtes tenu d’assumer la responsabilité d’une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci est due à une manipulation des biens non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

– Fin de l’information sur le droit de rétractation

Exclusion/extinction du droit de rétractation :

Conformément à l’article 312g, alinéa 2, du Code civil allemand, le droit de rétractation n’existe, entre autres, pas dans les cas suivants pour (a) les contrats de livraison de marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une détermination par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur, (b) les contrats de livraison de marchandises, susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée et il s’éteint prématurément pour (a) les contrats de fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés si leur sceau a été retiré après la livraison, (b) les contrats de fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature.